Loi Sapin II : savez-vous ce que fait l’Etat de votre épargne ?

Si vous vous êtes déjà intéressé à l’investissement et aux différentes possibilités de placement financier, vous avez du entendre parler de la loi Sapin II. En effet, cette dernière a pour objectif de protéger votre épargne (notamment dans le cadre de l’assurance-vie). Or, certaines clauses de cette loi promeuvent en réalité la possibilité de limiter son utilisation dans certains contextes. En effet, l’argent stocké dans les assurances-vie des Français est utilisé par l’Etat, à travers la dette souveraine. Or, que pourrait-il se passer si, dans un contexte de remontée rapide et continue des taux directeurs, vous décidiez de retirer votre argent ? C’est ce que nous allons voir à travers cet article. 

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L’Etat finance sa politique économique actuelle à travers l’emprunt et la dette 

Ce n’est plus un secret que l’Etat finance ses politiques publiques avec de la dette. Cela a donc pour conséquence d’augmenter l’endettement public, avec une dette publique qui atteint 2 956,8 milliards d’euros en décembre 2022. La France est donc, au deuxième trimestre 2022, endettée à hauteur de 147,2% de son PIB, face à 116,2% fin 2021. Il est donc évident que la crise sanitaire, couplée à l’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie, a augmenté de manière significative l’endettement national. 

De nombreuses personnes soulèvent alors la question de l’annulation de la dette souveraine. Pourquoi la France ne peut-elle tout simplement pas annuler le montant de sa dette ? Rappelons qu’annuler la dette publique reviendrait à détruire la BCE et « annuler » son pouvoir de supervision des finances publiques de ses Etats membres. Cela aurait pour conséquence de rendre volatile l’euro et de lui faire perdre sa valeur. Il est donc préférable de réfléchir sur l’épargne drainée par les marchés financiers et le pouvoir d’achat des ménages. 

Les ménages apparaissent alors comme une clé de relance économique nécessaire au remboursement de la dette souveraine de la France. C’est dans ce contexte que l’apparition de la loi Sapin II vient jeter une ombre sur l’épargne des Français. En effet, les Français ont particulièrement épargné pendant l’année 2020 (faute de sorties, de vacances et de tout type d’activités) ce qui fait de leur épargne une véritable source d’emprunt pour l’Etat. 

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La loi Sapin II : lutte contre la corruption ou arbitrage de l’assurance-vie ?

La loi Sapin I est une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ». 25 ans après sa mise en place, la loi Sapin II a été implémentée afin d’ajouter une composante de modernisation de la vie économique. Cette loi ajoute notamment une clause qui précise que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut désormais « prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier ». Cela passe par les mesures suivantes : 

a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements  

b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs 

c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat 

d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat 

e) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires

Cette limite temporaire peut être renouvelée une fois, pour 3 mois, soit une durée totale d’application de 6 mois. En d’autres termes, cela signifie que le HCSF peut, sous certaines conditions, pratiquer une ingérence sur les opérations de gestion d’épargne. Pour les ménages, cela signifie que leur assurance-vie pourrait en pâtir. En effet, il est important de souligner que le montant total de l’épargne des assurances-vie des Français s’élève à plus de 1 750 milliards d’euros. Il devient donc une source d’emprunt pour les autorités publiques. 

Face au contexte actuel, l’Etat va-t-il s’attaquer aux assurances-vie ?

La situation économique actuelle semble remplir l’ensemble des conditions nécessaires à l’ingérence de l’HCSF. Pour rassurer l’ensemble des épargnants, le HCSF a tenu à s’exprimer à travers un communiqué de presse. Il précise notamment que les clauses de la loi Sapin II étaient principalement envisagées dans le cas d’une crise financière. Or, la crise que nous traversons actuellement tient plus d’une crise économique et sociale. 

Cependant, le HCSF rappelle tout de même en conclusion qu’il « se tient prêt à prendre toute mesure relevant de ses attributions et nécessaire pour garantir la stabilité financière, de façon coordonnée avec les superviseurs et autorités nationales et européennes ». De plus, le HCSF recommande « attitude responsable concernant la distribution de dividendes et le versement de rémunérations variables », ce qui rappelle énormément une ces clauses de la loi Sapin 2. 

Comment réagir pour éviter qu’une telle loi vous affecte ?

Malgré le faible risque que la clause sur l’épargne des assurances-vie soit réellement appliquée, les Français les plus inquiets peuvent tout de même y voir une contrainte. En effet, certains gestionnaires de patrimoine vont jusqu’à conseiller l’assurance-vie luxembourgeoise où les taux d’intérêts sont supérieurs à ceux de la France et dont la sécurité de l’épargne est garantie.

Une autre possibilité réside dans le choix d’une assurance-vie luxembourgeoise. Cependant, cela doit être effectué en unité de compte (UC), ce qui signifie que votre argent est investi dans des parts plus risquées qu’un fonds en euros, comme les OPCVM par exemple. Votre capital n’est donc pas garanti. 

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Par l'association de finance de Grenoble EM, GEM Finance Society