Loi de finances 2025 : les mesures clés
Adoptée le 14 février 2025, la loi de finances vise à renforcer la "souveraineté" et la "crédibilité" de la France. Elle amorce le redressement des finances publiques pour ramener le déficit sous 3 % d’ici 2029. En 2025, le déficit budgétaire de l’État sera de 139 Md€, en amélioration de 7,9 Md€ par rapport à 2024, avec un déficit public réduit à 5,4 % du PIB. Dans cet article, découvre les principales mesures de celle loi.
Revalorisation du barème fiscal
Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seront revalorisées de 1,8 % pour suivre l’inflation. De même, le barème du prélèvement à la source sera indexé sur l’inflation dès janvier 2025.
Ce qui donne :
- Jusqu’à 11 497€, un taux d’imposition à 0%
- Entre 11 520€ à 29 315€, un taux d’imposition à 11%
- Entre 29 373€ et 83 823€, un taux d’imposition à 30%
- Entre 83 988€ et 180 294€, un taux d’imposition à 41%
- Au delà de 180 294€, un taux d’imposition à 45%
Les mesures environnementales
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.
Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est pour sa part supprimé.
Enfin, la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dite "Chirac" est alourdie, mais moins que prévu au départ. Le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l'Europe est fixé à 7,40 euros (contre 2,63 euros aujourd'hui) à partir du 1er mars 2025.
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Les mesures pour l’accès au logement
En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027.
De plus, les dons d’argent consentis dans le cadre familial pour financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à fin 2026. Le donataire doit utiliser les fonds sous six mois et conserver le bien comme résidence principale ou le louer pour au moins cinq ans.
Le dispositif "Loc'Avantages" (ex-Louer abordable) est reconduit pour sa part jusqu'à fin 2027. Cette mesure permet aux propriétaires de logement de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée selon le montant du loyer.
En outre, la fiscalité des locations de meublés est modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Ces amortissements n’étaient jusqu’alors pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale est supprimée. Les amortissements déduits lors de la location devront être réintégrés dans l’assiette de la plus-value lors de la cession du bien. Cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées après la promulgation de la loi.
Enfin, la taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Une nouvelle contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Elle s’appliquera aux résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Certains revenus exceptionnels seront partiellement pris en compte. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à l'origine). Il devrait rapporter 2 Md€ à l’État.
Fiscalité des « management packages »
La loi modifie l’imposition des gains issus des « management packages ». Désormais, une partie du gain pourra être imposée comme une plus-value (taux maximal de 34 %) et l’autre comme un salaire (taux maximal de 59 %), en fonction d’un ratio de performance financière. Une contribution salariale de 10 % s’ajoute pour les cessions réalisées entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2027.
Création de deux natures de gain pour les régime des BSPCE
A partir du 01/01/2025 les titres issus des BSPCE ne peuvent plus être logés dans un PEA. Dès lors, le gain d’exercice sera traité comme un revenu salarial avec une imposition forfaitaire, tandis que le gain de cession (plus-value) relèvera du régime des plus-values mobilières, qui bénéficient d’un différé d’imposition (report ou sursis d’imposition).
Contribution sur les bénéfices des grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle touchera les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 1 milliard d’euros (400 en France). Cette surtaxe devrait rapporter 8 Md€ au budget.
L’Impôt sur les Sociétés sera majoré d’une surtaxe allant jusqu’à 41,2 % pour les entreprises générant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, portant le taux maximal d’IS à 35,3 %.
De plus, le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%. Cette hausse devrait ramener 500 autres millions d'euros à l’État.
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
Enfin, un dividende exceptionnel de 2 Md€ sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
